Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Règles d'usage du service, responsabilités et traitement des données.
Dernière mise à jour : 18/06/2026
Document d'information à caractère contractuel. Un avis juridique professionnel est recommandé avant publication définitive.
1. Éditeur et objet
Le site BulletinPaie.Net (ci-après « le Service ») est édité par bulletinpaie.net. Le Service permet de générer des fiches de paie et certains documents RH à destination des très petites entreprises.
L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Le détail des fonctionnalités couvertes figure sur la page Périmètre du service.
2. Accès au Service
L'accès au générateur de bulletin est possible sans compte. La création d'un compte employeur, l'abonnement et le téléchargement de PDF définitifs peuvent nécessiter une inscription et/ou un paiement selon les tarifs en vigueur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3. Nature indicative des calculs et documents
Les montants, cotisations et mentions produits par le Service s'appuient sur les barèmes publics et les règles paramétrées dans l'application (voir le périmètre du service). Ils sont fournis à titre indicatif.
- Le Service ne constitue pas un conseil en droit social, fiscal ou comptable.
- Il ne remplace pas un expert-comptable, un gestionnaire de paie ou un avocat.
- L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des bulletins avant remise au salarié ou transmission à un tiers.
BulletinPaie.Net ne garantit pas l'adéquation des documents à l'ensemble des situations particulières (accords d'entreprise, exonérations, multi-contrats, etc.).
4. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, litige avec un salarié, redressement, pénalité administrative…) résultant de l'utilisation des documents générés ou d'une erreur de saisie par l'utilisateur.
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
5. Propriété intellectuelle
Le site, son logiciel, ses textes et sa charte graphique sont protégés. Les PDF générés à partir de vos données vous appartiennent pour votre usage professionnel ; vous garantissez disposer des droits sur les contenus (logo, données salariés) que vous importez.
6. Données personnelles
Les données saisies (employeur, salarié, éléments de paie) sont traitées pour fournir le Service (génération de bulletins, envoi par e-mail, compte employeur le cas échéant).
- Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime du service.
- Durée de conservation : selon la finalité (brouillons, commandes, compte) et les obligations légales applicables à l'éditeur.
- Droits : accès, rectification, effacement, limitation — via le formulaire de contact.
Pour les traceurs et cookies : voir la politique de cookies.
7. Paiement et remboursement
Les tarifs sont indiqués sur le site au moment de la commande. Le paiement est traité par des prestataires tiers (ex. PayPal). En cas de problème technique avéré empêchant la livraison du PDF commandé, contactez le support ; un nouvel envoi ou un remboursement pourra être étudié au cas par cas, sans obligation de résultat au-delà des dispositions légales impératives.
8. Comportements interdits
Sont notamment interdits : usage frauduleux, tentative d'intrusion, extraction massive de données, revente du Service sans autorisation, contournement des mesures de sécurité ou des limitations d'usage.
9. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être mises à jour. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. La poursuite de l'utilisation du Service après publication vaut acceptation des CGU modifiées.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.